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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556738
6 mai 2015
politiques, peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat ; que la question de constitutionnalité soulevée, qui met en cause la procédure suivie devant la Commission, est sans rapport avec l'objet et la portée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634215
6 mars 1914
DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - [1] Interdiction de manifestations religieuses sur la voie publique, à l'exception des convois funèbres et du port
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616500
5 avril 1978
. ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DES PORTS PUBLICS DONT LA REQUERANTE EST CONCESSIONNAIRE PRESENTE, EN RAISON DES ACTIVITES EXERCEES ET DES PRESTATIONS
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648850
26 février 1975
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT -Mesures prises pour porter
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253509
28 décembre 2005
se prononçant ainsi, la cour qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point et n'a pas commis d'erreur de droit quant à l'application des dispositions de l'article L. 621-2 du code du patrimoine, a porté
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164324
11 mars 2013
CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - PROCÉDURE NÉGOCIÉE - OBLIGATION D'ADRESSER AUX CANDIDATS LES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION NÉCESSAIRES À L'ÉLABORATION DE LEURS OFFRES (1° DU I DE L'ART. 244 DU MÊME CODE) - PORTÉE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027225421
25 mars 2013
Considérant, d'une part, qu'il résulte des mentions portées sur l'arrêté du 12 octobre 2006, dont l'exactitude ne peut être mise en doute par de simples dénégations, que M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007984278
5 mai 1999
France par la voie maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer dans le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans la zone d'attente du port
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007992560
13 janvier 1999
X... a, pour les besoins de sa défense dans un litige porté devant le conseil de Prud'hommes, communiqué une copie du registre de ces interventions en bloc opératoire à son avocat, qui l'a transmise au
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008163299
2 novembre 2005
; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 : « Les concessions d'endigage sur le domaine public maritime sis dans le périmètre du port autonome de Nouméa défini par
CETAT:CETATEXT000008192596
16 juin 2004
. - ABANDON DE CRÉANCE - CONTREPARTIES PERSONNELLEMENT RETIRÉES PAR LE CONTRIBUABLE DE CET ABANDON - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LES JUGES DU FOND SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DE CES CONTREPARTIES. | 19
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528958
16 novembre 2020
de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions administratives nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, cette habilitation ne porte
CETAT:CETATEXT000025367217
8 février 2012
pas régulièrement procédé à la délimitation du domaine public et à l'incorporation à ce domaine des lais et relais de la mer ; qu'il convient, dès lors, pour répondre à la question de qualification posée
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499778
15 octobre 2018
Considérant que, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être
Section
CETAT:CETATEXT000032845203
1 juillet 2016
L. 222-5 DU CASF) - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU DÉPARTEMENT POUR LES ACCIDENTS PROVOQUÉS PAR LE MINEUR - CONDITION - PRISE EN CHARGE DURABLE ET GLOBALE DU MINEUR [RJ1] - PORTÉE DE CETTE RESPONSABILITÉ
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076888
17 février 2016
documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. " ; qu'en prévoyant ainsi la communication des documents administratifs le législateur n'a pas entendu porter
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010306
30 janvier 2013
Considérant qu'il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre l'immigration irrégulière, d'adresser des instructions de portée
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459163
2 avril 2015
. - 1) PORTÉE DU DROIT À COMMUNICATION - DROIT DE PRENDRE COPIE DU DOSSIER - EXISTENCE - 2) PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'INFORMER L'AGENT DE SON DROIT À COMMUNICATION -
CETAT:CETATEXT000030484877
15 avril 2015
la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en estimant, pour apprécier leur caractère déductible, que les dépenses litigieuses ne devaient pas être portées
CETAT:CETATEXT000026024505
22 mai 2012
seule déclaration d'inaptitude médicale par la commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire n'est pas de nature à entraîner par elle-même, sans que l'autorité territoriale n'ait à porter
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