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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556738

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

politiques, peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat ; que la question de constitutionnalité soulevée, qui met en cause la procédure suivie devant la Commission, est sans rapport avec l'objet et la portée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634215

Admin. suprême

6 mars 1914

6 mars 1914

DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - [1] Interdiction de manifestations religieuses sur la voie publique, à l'exception des convois funèbres et du port

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616500

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

. ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DES PORTS PUBLICS DONT LA REQUERANTE EST CONCESSIONNAIRE PRESENTE, EN RAISON DES ACTIVITES EXERCEES ET DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648850

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT -Mesures prises pour porter

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253509

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

se prononçant ainsi, la cour qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point et n'a pas commis d'erreur de droit quant à l'application des dispositions de l'article L. 621-2 du code du patrimoine, a porté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164324

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - PROCÉDURE NÉGOCIÉE - OBLIGATION D'ADRESSER AUX CANDIDATS LES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION NÉCESSAIRES À L'ÉLABORATION DE LEURS OFFRES (1° DU I DE L'ART. 244 DU MÊME CODE) - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225421

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Considérant, d'une part, qu'il résulte des mentions portées sur l'arrêté du 12 octobre 2006, dont l'exactitude ne peut être mise en doute par de simples dénégations, que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984278

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

France par la voie maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer dans le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans la zone d'attente du port

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007992560

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... a, pour les besoins de sa défense dans un litige porté devant le conseil de Prud'hommes, communiqué une copie du registre de ces interventions en bloc opératoire à son avocat, qui l'a transmise au

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163299

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 : « Les concessions d'endigage sur le domaine public maritime sis dans le périmètre du port autonome de Nouméa défini par

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192596

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

. - ABANDON DE CRÉANCE - CONTREPARTIES PERSONNELLEMENT RETIRÉES PAR LE CONTRIBUABLE DE CET ABANDON - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LES JUGES DU FOND SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DE CES CONTREPARTIES. | 19

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528958

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions administratives nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, cette habilitation ne porte

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367217

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

pas régulièrement procédé à la délimitation du domaine public et à l'incorporation à ce domaine des lais et relais de la mer ; qu'il convient, dès lors, pour répondre à la question de qualification posée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499778

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Considérant que, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032845203

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

L. 222-5 DU CASF) - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU DÉPARTEMENT POUR LES ACCIDENTS PROVOQUÉS PAR LE MINEUR - CONDITION - PRISE EN CHARGE DURABLE ET GLOBALE DU MINEUR [RJ1] - PORTÉE DE CETTE RESPONSABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076888

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. " ; qu'en prévoyant ainsi la communication des documents administratifs le législateur n'a pas entendu porter

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010306

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre l'immigration irrégulière, d'adresser des instructions de portée

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459163

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

. - 1) PORTÉE DU DROIT À COMMUNICATION - DROIT DE PRENDRE COPIE DU DOSSIER - EXISTENCE - 2) PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'INFORMER L'AGENT DE SON DROIT À COMMUNICATION -

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484877

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en estimant, pour apprécier leur caractère déductible, que les dépenses litigieuses ne devaient pas être portées

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026024505

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

seule déclaration d'inaptitude médicale par la commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire n'est pas de nature à entraîner par elle-même, sans que l'autorité territoriale n'ait à porter

Source officielle

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