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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007779614
23 novembre 1990
Pierre X..., salarié protégé, de son emploi d'attaché commercial ; 2°) rejette la demande formée par M.
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007779671
12 décembre 1990
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779714
12 avril 1991
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779763
30 septembre 1991
CETAT:CETATEXT000007780140
13 mars 1991
6 SS
CETAT:CETATEXT000007781713
18 octobre 1991
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une première demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant deux salariés, dont M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007771741
4 avril 1990
CETAT:CETATEXT000007772245
24 mai 1991
Jean-Claude X..., salarié protégé ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
CETAT:CETATEXT000007772262
X..., salarié protégé, 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.420-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs
CETAT:CETATEXT000007772272
15 mai 1991
sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que le licenciement d'un salarié protégé
CETAT:CETATEXT000007772891
28 septembre 1990
CETAT:CETATEXT000007774159
23 avril 1990
CETAT:CETATEXT000007774496
26 septembre 1990
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007774630
CETAT:CETATEXT000007774737
1 mars 1991
66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -
CETAT:CETATEXT000007775901
16 mars 1992
CETAT:CETATEXT000007678839
15 janvier 1982
66-07-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Autorisation de licenciement pour faute d'un salarié désigné comme délégué syndical - Désignation déclarée nulle par
1 SS
CETAT:CETATEXT000007717056
8 juin 1988
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste
CETAT:CETATEXT000007706828
15 juin 1988
CETAT:CETATEXT000007724708
10 juillet 1987
X..., agent contractuel, pour faute grave ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces de voies de fait proférées par M.
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