Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour.

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Les conclusions présentées à ce titre par le département du Val-d'Oise sont rejetées.

par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Z..., de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET USAGERS DU VAL-DE-LOIRE, de Mme Y... et de M.

, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire délivré par le maire de la COMMUNE DE VAL D'ISERE à M.

Jean-Michel Berard, préfet du Val-d'Oise a donné à M.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux

a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision du 3 août 1995 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son certificat de résidence en

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Président du conseil départemental du Val-de-Marne est rejetée.

G... en qualité de membre du conseil général du Val-de-Marne et, d'autre part, annulé l'élection de MM.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1992, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

, fixant dans le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE le domicile de secours de M.