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assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé les pouvoirs qu'il tenait des articles L. 310-7 et L. 243-8 du code des assurances, qu'il aurait violé

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recouvrement la circonstance qu'il avait été condamné au paiement solidaire des impositions en litige par un jugement postérieur à la déclaration de créance au passif de la procédure collective de la société Villa

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation d'un principe général du droit imposant la publicité des débats devant les juridictions disciplinaires : Considérant qu'en vertu des

dossier que l'attribution des lots YB 42 et YC 29 à M. et Mme Y... ait eu pour conséquence, en raison de la forme de ces lots, d'aggraver les conditions d'exploitation ; Sur les moyens tirés d'une violation

n° 70-1222 du 23 décembre 1970 ; le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de la violation

Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble de la délibération du Conseil municipal de la ville de Mulhouse : Sur le moyen tiré de la violation de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix