1974 au 30 novembre 1978 et à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975 à 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ;

LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; 2° DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES

1969 au 31 décembre 1971 par avis de mise en recouvrement en date du 1er octobre 1973, °2- leur accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

1974 au 30 juin 1978 par un avis de mise en recouvrement du 5 octobre 1979, 2° lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

EU 30 OCTOBRE 1972 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974 ET EN DECHARGE DE LA PENALITE DONT CETTE TAXE ETAIT ASSORTIE, LUI A SEULEMENT ACCORDE UNE REDUCTION DE CETTE PENALITE. 2

1974 ; 2 ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

1972 au 31 décembre 1975 à laquelle il a été assujetti par avis de mise en recouvrement des 14 février 1977 et 7 février 1978 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

en 1976, 1977 et 1978, procédé à la vente des vins provenant de ces stocks ; qu'il doit être regardé comme ayant, ce faisant, poursuivi, au cours de ces années, son activité d'exploitant agricole ; que

° 73-105 du 29 janvier 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

X ; VU 2° ENREGISTRE SOUS LE N° 19 748 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 23 AOUT 1979 ET 18 JANVIER 1980 PRESENTES POUR M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres

et 1977 en tant qu'héritier de sa mère, décédée en 1977, dans les rôles de la ville de Paris ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

y afférentes restant en litige auxquels il a été assujetti au titre des années 1969 et 1970 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, 1971, 1972, dans les rôles de la commune du Neubourg ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu, 2° la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février

30 AVRIL 1975 FIXANT A 180,17 F LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE POUR L'ANNEE 1975 AU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE EDOUARD CLAPAREDE A NEUILLY-SUR-SEINE, 2.

DATE DU 28 OCTOBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

1970 au 31 décembre 1972 relatives à l'imposition dont il n'a pas été accordé dégrèvement en première instance, soit 1 111 369,39 F en droits et 2 222 738,78 F en pénalités, et a mis à sa charge les frais

A 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL