demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 6 950 euros pour l'achat

citées mais non produites, n'apportent à eux seuls ladite preuve ; Considérant, en troisième lieu, que, si la société soutient qu'en tout état de cause la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de l'achat

de 2,25 pour le bar et de 5,54 pour la discothèque, obtenus en comparant, à partir des données recueillies dans l'entreprise et portant sur la période correspondant à l'année 1973, le prix d'achat et

AFFECTEE A L'ACHAT DUDIT VEHICULE, PROVIENT DE LA VENTE D'UN PRECEDENT VEHICULE ET QU'ENFIN, L'ESTIMATION A 30.400 F DE SES DEPENSES DE TRAIN DE VIE REGLEES EN ESPECES EST EXAGEREE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS

conclu le 10 juin 1975, Mme X... s'est rendue acquéreur d'une propriété possédée par les époux Y..., pour un prix de 330 000 F, sous la condition suspensive que Mme X... s'acquitterait du montant de son achat

dépannages chez des particuliers des sommes prétendument dépensées par ces agents pour acquérir les pièces détachées nécessaires à ces dépannages, et dont une partie correspondait en réalité à des achats

X... a procédé de manière répétée à des achats sans factures qui lui ont procuré des recettes qu'il a omis de mentionner dans la déclaration précitée ; qu'ainsi l'administration établit que les forfaits

miroiterie-vitrerie qu'il exploitait alors à Nice, est en droit, contrairement à ce que soutient le ministre, de contester devant le juge de l'impôt l'évaluation faite par l'administration du montant des achats

AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION, QU'ILS AVAIENT ACQUISES EN 1961 ; QUE L'ACTE DE VENTE, DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE LE 7 DECEMBRE 1965, A ETE PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT

pas utilement avoir souscrit tardivement ses déclarations de bénéfices industriels et commerciaux pour les exercices 1977 et 1978 ; que, d'autre part, les irrégularités qui ne sont pas contestées d'achats

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Groupement professionnel de collecte, achats

commencé à recourir à ladite procédure ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, d'une part, que pour contester la réintégration dans ses résultats et son chiffre d'affaires d'un montant d'achats

Y... et les héritiers de Mme Y... auxquels incombe la charge de la preuve ne sont fondés, ni à reprocher à l'administration d'avoir opéré une reconstitution de recettes à partir d'achats non déclarés,

BELGE D'ASSURANCES" a également été faite, pour les mêmes raisons, au titre de la liquidation de son compte courant dans la société civile ; que cette attribution n'a ainsi pas revêtu le caractère d'un achat

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie rejetant, d'une part, leur offre d'achat

réglés par elle en 1974 ; que si, pour justifier cette méthode de calcul, la Société "MANERA" soutient qu'une partie desdits achats se rapportait à des lots immobiliers vendus antérieurement au 1er janvier

tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 10 février 2009 refusant à Mme Lucienne A, placée en congé de fin de carrière, le bénéfice de la garantie individuelle de pouvoir d'achat

Toutefois, la prime acquittée pour l'acquisition d'un contrat d'option a pour objet d'attribuer à l'acheteur le droit exclusif d'exercer l'option qui lui permettra d'obtenir l'avantage économique potentiel

dispositions précitées de l'article 35 du code, n'est pas en principe remplie dans le cas d'une société civile qui a eu pour seule activité la réalisation d'une opération spéculative unique consistant à acheter

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Le Lamentin a décidé au cours de l'année 1995 d'implanter dans le département de la Martinique une usine achetée