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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007962637
18 mars 1998
; le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 1996 modifiant la nomenclature générale des actes
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500582.20250506
6 mai 2025
E B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser
ECLI:FR:CECHS:2025:503205.20250711
11 juillet 2025
A D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
ECLI:FR:CECHS:2025:504118.20250918
18 septembre 2025
réparation des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subie sein de cet établissement le 22 octobre 2009 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
ECLI:FR:CECHS:2025:504944.20250918
Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599951
9 novembre 2018
D...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091617
20 février 2013
, des actes de " mobilisation manuelle de toutes les articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force ", certains actes d'ostéopathie seulement, tandis que les autres actes ne pouvaient être pratiqués
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031474454
4 novembre 2015
distribution, l'exportation, l'importation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit et l'utilisation de produits mis sur le marché sous le statut de dispositifs médicaux
4 SS
CETAT:CETATEXT000007851235
24 février 1995
; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690174
27 septembre 1985
ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT S'IL A CONTRACTE CETTE MALADIE OU ETE VICTIME DE CET ACCIDENT EN DEHORS DU SERVICE "SOIT EN ACCOMPLISSANT UN ACTE DE DEVOUEMENT DANS UN
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008075345
6 mars 2000
des chirurgiens-dentistes des Pays de Loire, statuant sur une plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire et du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007899545
3 novembre 1995
dans la fonction publique, que le médecin de prévention peut recommander des examens médicaux complémentaires et que dans le cadre de la surveillance médicale particulière à l'égard des handicapés, des
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220342
4 février 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré imputable au service aérien l'affection qui a motivé son inaptitude
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610546
9 février 2018
Article 3 : Les conclusions de la société Ysy Médical présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027737343
10 juin 2013
France et Fresenius Medical Care France, dont les sièges sont 47, avenue des Pépinières à Fresnes (94260) ; les sociétés Fresenius Medical Care Groupe France et Fresenius Medical Care France demandent
CETAT:CETATEXT000023564108
4 février 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 44545 du 18 décembre 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte aux fonctions de personnel
CETAT:CETATEXT000007650375
2 février 1977
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Absence - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
CETAT:CETATEXT000018007626
28 novembre 2007
civil, les autorités chargées de l'application des livres I à VI et VIII du présent code peuvent demander aux agents diplomatiques au consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687475
26 novembre 2012
, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Poitou-Charentes qui a attribué le dommage à un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531
31 mai 2024
à la procréation par la production d'une copie intégrale de son acte de naissance datée de moins de trois mois () " 24.
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