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3 127 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962637

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

; le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 1996 modifiant la nomenclature générale des actes

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500582.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

E B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503205.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504118.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

réparation des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subie sein de cet établissement le 22 octobre 2009 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504944.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599951

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

D...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091617

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

, des actes de " mobilisation manuelle de toutes les articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force ", certains actes d'ostéopathie seulement, tandis que les autres actes ne pouvaient être pratiqués

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474454

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

distribution, l'exportation, l'importation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit et l'utilisation de produits mis sur le marché sous le statut de dispositifs médicaux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007851235

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690174

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT S'IL A CONTRACTE CETTE MALADIE OU ETE VICTIME DE CET ACCIDENT EN DEHORS DU SERVICE "SOIT EN ACCOMPLISSANT UN ACTE DE DEVOUEMENT DANS UN

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008075345

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

des chirurgiens-dentistes des Pays de Loire, statuant sur une plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire et du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007899545

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

dans la fonction publique, que le médecin de prévention peut recommander des examens médicaux complémentaires et que dans le cadre de la surveillance médicale particulière à l'égard des handicapés, des

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020220342

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré imputable au service aérien l'affection qui a motivé son inaptitude

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610546

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

Article 3 : Les conclusions de la société Ysy Médical présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737343

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

France et Fresenius Medical Care France, dont les sièges sont 47, avenue des Pépinières à Fresnes (94260) ; les sociétés Fresenius Medical Care Groupe France et Fresenius Medical Care France demandent

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564108

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 44545 du 18 décembre 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte aux fonctions de personnel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650375

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Absence - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007626

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

civil, les autorités chargées de l'application des livres I à VI et VIII du présent code peuvent demander aux agents diplomatiques au consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687475

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Poitou-Charentes qui a attribué le dommage à un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

à la procréation par la production d'une copie intégrale de son acte de naissance datée de moins de trois mois () " 24.

Source officielle

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