X... n'ayant pas présenté de mémoire en réplique aux observations en défense de l'administration devant le tribunal administratif, le moyen pris de ce que le tribunal aurait omis de répondre à un moyen

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé, sur la requête de Me A et Me B, liquidateurs judiciaires de la société

conclusions tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

des autoroutes de Paris-Normandie (SAPN) lors d'inondations survenues le 13 août 1997 et le 15 juin 1998 et l'a condamnée à rembourser à la société des autoroutes Paris-Normandie la provision de 6 097,96

ET SES FILS", dont le siège social est ... 42301 , société en règlement judiciaire assistée par M.

qui en découleront pour l'administration ; que, par suite, la SOCIETE SOCRATE était recevable à assortir ses conclusions tendant à la suspension du refus du maire de Paris de prendre les mesures nécessaires

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder à titre provisoire

et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars 1992 et le 31 décembre 1992, d'une part, réduit la base de l'impôt sur les sociétés assignée à

Il soutient que la décision de refus d'agrément provisoire du préfet ne porte aucune atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.

" CREDITE DE LA MEME COMME POUR APUREMENT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE "SOCIETE ANONYME Y" AU 28 FEVRIER 1964 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LE SIEUR X, EN ANNULANT LA DETTE QUE SON ENTREPRISE AVAIT

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe : - de passer commande auprès des sociétés

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE COFACE SCRL, - les conclusions de M.

DES LORS, QU'IL FAIT PARTIE DU DOMAINE DU CHEMIN DE FER ET QUE LES TRAVAUX N'ONT EU D'AUTRE OBJET QUE D'AMELIORER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA LIGNE DE MARSEILLE A VINTIMILLE ; QU'AINSI, LA SOCIETE

ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE

A..., la société d'études et constructions des maisons et ouvrages, la société Fontenaisienne d'entreprise, l'entreprise Venant et fils, la société Sauzeau et compagnie, la société des mines de Bithume

QUE CELLE D'UNE PROVISION DE 3.000 F PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; QUE SI LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971, DEVENU DEFINITIF, A REJETE LA DEMANDE DE PROVISION

n'a d'effets directs qu'au siège de la société, lequel se trouve à Talange en Moselle ; que, par suite, le dommage dont elle se prévaut est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DONT

auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices 2006 et 2008 ainsi que la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de

et les actionnaires de la société iBazar, que la société requérante avait produit à sa demande et qui avait été communiqué à l'administration, alors même que ce document était rédigé en langue anglaise