accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par les agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés

; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du 29 avril 2002 du directeur général de l'Office National des Forêts relative à la gestion des

avec un autre emploi de premier violon super soliste à l'Orchestre national de Montpellier ; Considérant qu'en jugeant que Mme A ne pouvait utilement se prévaloir des circonstances dans lesquelles d'autres

en chef et architectes en chef de l'Assemblée nationale ; que, par un arrêté du 14 mai 2012, le président et les questeurs de l'Assemblée nationale ont décidé son admission à la retraite à compter du

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES, D'ATELIERS ET DE TRAVAUX DE L'ETAT

1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) sur sa demande de se voir attribuer un poste

Il résulte de l'instruction qu'un contrôle par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) de l'activité de la Société de développement et de gestion d'immobilier social (SOGEDIS), ayant

suspendu en cas de suspension du contrat de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent, sauf dans le

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004313 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 200250 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale

fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret./ Ces agents peuvent être titularisés dans des emplois existants, relevant des statuts actuellement en vigueur en vertu de l'article 114 de

civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ; Vu le décret n° 83-683 du 25 juillet 1983 fixant les conditions

sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 76 de la même loi : "Les agents non titulaires

Sur la requête introduite par le Syndicat national des agents des douanes CGT : 4.

L.351-16 du code du travail, issu de la loi du 16 janvier 1979, la notion de perte involontaire d'emploi à celle de licenciement, pour l'ouverture du droit à indemnisation du chômage des agents non titulaires

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS enregistré le 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil

l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ; Considérant, d'autre part, qu'en prévoyant, pour adapter l'organisation des corps et des carrières des agents de la police nationale aux missions spécifiques

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n°

des agents des collectivités locales en catégories A et B, mentionne les emplois suivants : II - Services de santé et établissements publics d'hospitalisation, de soins et de cure. / 3.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des personnels des préfectures, des départements et des régions C.G.T.