Conseil d'État · 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 24 septembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) sur sa demande de se voir attribuer un poste d'enseignant résident à Rabat (Maroc)  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la candidature de M. X à un emploi d'enseignant résident dans un établissement français au Maroc à compter de la rentrée scolaire 1997 a fait l'objet d'une décision de rejet, notifiée par le conseiller culturel de l'ambassade de France au Maroc le 1er septembre 1997, et confirmée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur recours gracieux de l'intéressé, le 17 novembre 1997  ; que le recours pour excès de pouvoir formé le 21 décembre 1998 par M. X contre cette décision a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 22 mars 2000  ; que, par suite, M. X n'est manifestement pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger sur le nouveau recours gracieux, formé par lui le 17 décembre 2001, contre la même décision  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Robert X, à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.