A et qu'il enjoint au maire de Barrettali de délivrer à M. A le permis de construire sollicité, jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions d'appel de la ministre de la culture. 13.

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LILLE demande au Conseil d'Etat

soulevée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 18 mai 2004, a déclaré que la chapelle contiguë au château de Saint-André ne fait pas partie du domaine public communal ; 2°) de juger

H a interjeté appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 8 septembre 2006, renvoie à la protestation qu'il a formée devant les premiers juges et à l'ensemble de ses écritures de première

X tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1993 du maire de la commune de Badinières ordonnant la démolition d'un immeuble lui appartenant et à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi

D...interjette appel du jugement du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département de la Gironde, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA00486 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Vu l'ordonnance en date du 3 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1989, présentée pour la ville du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire ; la ville du Touquet-Paris-Plage demande

Conseil d'Etat, le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1987 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HARMONIE

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

La commune de Thiais interjette appel de l'ordonnance du 18 avril 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

La commune de Thiais interjette appel de l'ordonnance du 18 avril 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Bobigny du 5 mai 1992 le déchargeant de ses fonctions de chef du service de la réglementation de la division de l'urbanisme,

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX00653/00654 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et Mme E...F...tendant à l'annulation du jugement

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mars et 20 juin 2023 le 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

1993, la délibération du 19 juillet 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Ciotat a autorisé la maire à lancer un appel d'offres restreint en vue de l'exécution de travaux de modernisation