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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008037763
29 juillet 2002
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008217242
31 janvier 2005
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
CETAT:CETATEXT000008113377
7 décembre 2001
CETAT:CETATEXT000008097563
4 février 2002
du 15 octobre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
CETAT:CETATEXT000008040816
14 février 2001
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
CETAT:CETATEXT000008111653
16 novembre 2001
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
CETAT:CETATEXT000008180396
8 mars 2004
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008139857
17 décembre 2003
5 SS
CETAT:CETATEXT000008024750
22 février 2002
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008164405
29 juin 2005
l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier
CETAT:CETATEXT000008050712
25 juillet 2001
CETAT:CETATEXT000008052280
8 novembre 1999
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008056650
du 14 décembre 1998 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite
CETAT:CETATEXT000008063220
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008115419
14 novembre 2001
CETAT:CETATEXT000008220678
11 janvier 2006
l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance
3 SS
CETAT:CETATEXT000008036661
28 février 2001
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté
7 SS
CETAT:CETATEXT000008036744
26 mars 2001
CETAT:CETATEXT000008041829
27 juillet 2001
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008023063
30 mai 2001
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