Sur les conclusions à fin d'annulation des opérations électorales : 2.Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément

administratives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel résultant (...) des articles 45, 48, 51, 55, 58, 60, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984... ; qu'en vertu de l'article 60 de la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

motivée en ce qu'elle ne faisait pas état, procédure de contrôle par procédure de contrôle, des conséquences financières des redressements envisagés par l'administration et avait par suite méconnu l'article

à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article

L.395 du code de la santé publique et de déférer le Dr X... au conseil régional de l'Ile-de-France avec un avis motivé par les articles 18 et 48, 1er paragraphe, du code de déontologie." ; qu'ainsi, contrairement

et de leurs soutiens, de veiller au respect d'un accès équitable à l'antenne ; qu'il lui incombe à ce titre, d'adresser en temps utile, des mises en garde voire, en application des dispositions des articles

quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire" ; qu'aux termes de l'article R. 48-1 du code de procédure

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...)

dans les établissements d'hospitalisation publics et privés et soumettre, non seulement la création, mais aussi le maintien des activités de cette nature, aux procédures d'autorisation définies aux articles

dans les établissements d'hospitalisation publics et privés et soumettre, non seulement la création, mais aussi le maintien des activités de cette nature, aux procédures d'autorisation définies aux articles

Il lui incombe, à ce titre, d'adresser en temps utile des recommandations, des mises en garde, voire, en application des dispositions des articles 42 et 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, des mises en

de leurs revenus " ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales (...) " ; que les deux premiers alinéas de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la présente procédure

l'ensemble des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement par cet avis ayant fait l'objet d'un dégrèvement, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu l'article

l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code électoral, notamment ses articles

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

Dosim France soutient à tort que l'administration n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles, à l'issue... d'une vérification de comptabilité

adressée " au ministre chargé des mines, qui en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé /(...). / Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des articles

autocar lorsque ceux-ci portent " une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées " ; qu'aux termes de l'article