A une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Manthes sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.

requête ; / ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.

L. 113-1 () ". 3.

Article 3 : Le pourvoi provoqué des sociétés AIA Atelier de la Rize et AIA Ingénierie dans l'affaire n° 416735 est rejeté.

de l'article 42 de cette loi : (...)

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, citées au point 1, que l'Arcom a pour mission de garantir le respect de l'expression

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'AFLD une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.

L'article 3 de l'arrêté fixe les conditions de mise en œuvre de l'effarouchement simple.

L'article L. 121-3 du code précise que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il

part, que sont soumis à un examen au cas par cas, d'un côté, selon un point a), les " défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier en vue de la reconversion des

Article 3 : L'Etat et la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique verseront chacun à Mme A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. / 5.

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Dans ce cas, l'État membre indique, dans la communication prévue à l'article 5, les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question. 5.

Article 2 : L'exécution du point 4 de la note du 27 décembre 2013 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche est suspendue.

par l'article 5 de la délibération du 5 mars 1990, les montants des redevances et des taxes d'usage, tels qu'il résultent, taux des articles 1er à 4 de cette délibération que de l'article unique de la