DE LA GAIGNONNIERE n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; Article 1er : La requête de M. DU X... DE LA GAIGNONNIERE est rejetée.

du 22 juin 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : La requête de MM.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... doit être rejeté ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L. 133-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1 à L. 4 ; Vu l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée ; Vu le

X... la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... demande au Conseil d'Etat de constater qu'il bénéficie de la loi d'amnistie sont irrecevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

" applicable aux opérations, mentionnées à l'article 257-7° du même code, qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles ; qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

devenue sans objet ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Z... a consenti, au cours des années 1956 à 1959, à la Compagnie B... des prêts, dont le montant total s'est élevé à 12 887

Article 2 : La commune de Marseille est condamnée à verser à la société Olympique de Marseille une indemnité de 461 887 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2013.

issue de l'article 10-I de la loi du 8 juillet 1987 : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

. ; 2°) d'annuler la décision du 30 août 1990 du ministre de l'équipement, des transports et de la mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

de l'article 92 leur caractère de loi ; - reconnaisse le caractère administratif des textes opposés en tant qu'ordonnances de l'article 92 ; - annule en conséquence les textes opposés en tant qu'ordonnances

de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs