D. 1442-10-1 du même code : " Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal

D. 1442-10-1 du même code : " Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal

2 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et au paragraphe IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, par la même décision, le

2 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et au paragraphe IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, par la même décision, le

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 145-1 à L. 1458, L. 162-4 et R.

Considérant que le ministre sur le rapport duquel un décret a été pris est compétent pour rejeter une demande tendant à l'abrogation de ce décret ou des dispositions qu'il contient ; que l'article R. 145

La société ASL Airlines, qui exploite une demi-douzaine de liaisons avec Orly ou Paris-Charles de Gaulle avec des appareils Boeing 737 cargo, pour son activité fret, ou Boeing 737 de 147 à 149 places,

B...; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 : "Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières

Article 4 : Les conclusions présentées par la SCI du 72, rue de Clichy au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés par l'article 2 de la loi n° 86-2 du 2 janvier 1986

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme alors applicable relatif aux principes d'aménagement et de protection en zone de montagne : " Sous réserve de l'adaptation

Article 2 : L'article 3 de la décision du 14 décembre 2006 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulé.

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 2008 : " 1.

141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière et que les documents et la maquette présentés au public lui ont permis de disposer d'une information suffisante sur le projet, notamment en ce qui concerne

STENGER ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du ministre de la justice du 21 mars 1997 ; Article 1er : Les requêtes de M. STENGER et de M. DAESCHLER sont rejetées.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

de ces installations aux réseaux publics d'électricité (article D. 342-4-1), énumérant les cas de suspension (article D. 342-4-2) ou d'interruption (article D. 342-4-3) de ce délai de dix-huit mois et

En troisième lieu, la Cour de justice de l'Union européenne a aussi dit pour droit que : " L'article 67, paragraphe 1, sous h), l'article 67, paragraphe 3, sous e), et l'article 67, paragraphe 4, sous