R. 421-39 ; b) -le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Y... et Z... et de Mlle X... au premier tour des électionsmunicipales de Montalieu-Vercieu ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article

PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUE VISAIT L'ARTICLE R. 421-32, ALINEA 2, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS

L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit le dépôt des déclarations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3, soit

R. 600-2, R. 424-15, A. 424-16, A. 424-17 et A. 424-18 du code de l'urbanisme ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret attaqué, modifiant le deuxième alinéa de l'article R. 421-41-1 du code de l'éducation : " Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique

) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ; qu'aux termes de l'article R. 424-15

L. 4232-1, L. 4232-3 et L. 4232-16 du code de la santé publique, le Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens établit et tient à jour le tableau de l'ordre de cette section, qui regroupe

1er du décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil ; que cette décision de refus est non conforme aux articles XXII et XXXVII de la convention

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; que, selon l'article R. 421-39 : "La mention

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du même code. 3.

les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 ; - les décisions n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, n° 2014-453/454 QPC et n° 2015-462 QPC du 18 mars 2015 du Conseil constitutionnel ; - la décision

L.421-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 421-1, R. 111-4, R. 421-11 ET R. 421-32 7° ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 110 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

427 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que MM.

MEUBLES" qui a pour objet social la vente de meubles et d'articles électroménagers a, au cours des années 1973, 1974 et 1975, versé à son président-directeur général, M.

R. 424-10 " ; qu'aux termes de l'article R. 424-19 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 12 octobre 1977 dispose que "le dossier joint à la demande de

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 421-1-1 et R. 421-39 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965