Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes : 1° La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR PRONONCE LA CADUCITE

demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

possibilités d'hébergement ; que la continuité de l'hébergement doit s'exercer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des

possibilités d'hébergement ; que la continuité de l'hébergement doit s'exercer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des

d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers à Parthenay et Moncoutant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du

de le licencier et accordé cette autorisation.

Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juin 2022, présentée par l'association pour la défense et le développement du Haut-Nivernais et autres.

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 10 août 1994 par lequel le tribunal de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation implicite d'exploiter

; Considérant que, le 5 mai 1981, la société BEGHIN-SAY a demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais l'autorisation de licencier 190 salariés de son établissement de

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

le nombre de lits du centre hospitalier à retenir pour la constitution du groupement interhospitalier du secteur de Nîmes ; °2) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 juin 1982 ; Vu les autres

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

/Langue des Capucins" à Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2006 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Charente-Maritime lui a reconnu un taux de capacité

annule le jugement du 22 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du 12 septembre 1988 du maire de Biguglia (Haute-Corse) lui refusant l'autorisation