l'enseignement initial privé - CGT (SNEIP-CGT) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

d'urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt

Ses conclusions tendant à la suspension de cet arrêté sont donc, dans cette mesure, irrecevables.

charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la circulaire, qui comporte des règles impératives à caractère

participation de Cegid dans CCMX et exercer les droits de vote y afférent et de s'assurer qu'aucun acte de disposition ou d'administration ne sera entrepris par Cegid ayant pour effet de renforcer le caractère

. ; Mlle Alicia A demande au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du 13 février

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 1994 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, réuni en séance disciplinaire : 1°) lui a infligé une peine de suspension

que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision du 1er août 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation avec suspension

Si, en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au

travail pour longue maladie et, d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de ce dernier ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

A la suspension des conditions matérielles d'accueil le 31 décembre 2019. Par une décision du 1er février 2021, la directrice territoriale de l'OFII de Melun a rejeté la demande de M.

de la part de la solde dont il a été privé à compter du 2 juin 2023 sont recevables ; -la suspension est fondée sur des faits qui ne sont pas matériellement établis et qui ne présentent pas un caractère

l'annulation de l'ordonnance n° 91-2329 en date du 2 septembre 1991 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Montpellier, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension

ELECTRONIC et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé du 29 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension

tendant : 1°) à l'annulation de l'ordonnance en date du 16 octobre 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension

X..., et tendant à ce que soit : 1°) annulée l'ordonnance du 13 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte administrative

de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour

. ; Mme BEGAH demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

légaux des enfants Pinar, Eylem et Bedhiran B ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension