collective du 30 juillet 1969 modifée susmentionnée subordonnaient la saisine par la société GRAVIR de la commission paritaire régionale de l'emploi à la condition que ladite société se soit trouvée,

praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ; Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission

2011, approuvé par l'arrêté dont les requérants ont demandé l'abrogation, prévoit une sanction spécifique, prononcée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie après examen par la commission

toutes mesures utiles afin de garantir l'exercice de son droit de vote dans le collège cadres d'administration, d'action économique et sociale aux élections des représentants du personnel à la commission

paritaire compétente ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux des réunions de la commission paritaire régionale et de la commission paritaire nationale en dates des

administratives paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers ".

QUE, D'APRES L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, "LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES COMPRENNENT EN NOMBRE EGAL, D'UNE PART, DES REPRESENTANTS DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

listes de candidatures présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT CGC DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI pour les élections des représentants du personnel aux commissions

Les commissions paritaires régionales fixent les modalités de compensation ". 3.

orthophonistes et les caisses d'assurance maladie conclue le 30 novembre 1984 et approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1987, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent, après avis de la commission

d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions

parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission paritaire régionale.

Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat »

Un tiers du nombre des praticiens hospitaliers susceptibles d'être promus à l'échelon supérieur peut bénéficier de cet avancement accéléré, aprèsavis de la commission statutaire régionale qui examine chaque

général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note en date du 21 octobre 1997 du ministre de la justice, relative au fonctionnement des commissions

paritaire régionale ; Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission

paritaire nationale, qui prévoit que les directeurs généraux ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions locales, notamment aux commissions paritaires régionales mentionnées à l'article R. 712-

L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le président de l'office, après avis de la commission administrative paritaire régionale, aux agents auxquels a été attribuée une note

Sur la compétence consultative de la commission paritaire régionale : 4.

Aux termes de l'article 3.3 de la même annexe : " Lorsque les faits reprochés justifient la poursuite de la procédure, la caisse saisit le président de la [commission paritaire régionale].