Considérant qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : " A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 ; Vu la convention internationale relatives

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

1986 qui avait été prise sur le fondement de l'article 17 de la même loi, dans sa version alors en vigueur, est sans incidence sur sa légalité ; 3.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 11010862 du 23 mai 2013 de la Cour nationale du droit d'asile en tant que celle-ci a rejeté sa demande d'asile

H...du fait de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usinesH....

libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

2023 par laquelle elle a annulé ses décisions du 17 décembre 2020 rejetant les demandes d'asile de M.

Vu, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 11BX00046 du 21 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux

européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi

(33000) ; l'ASSOCIATION ORIENTATION ET REEDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DE LA GIRONDE (OREAG) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2004 par laquelle la Cour nationale

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué