QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 AOUT 1965 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 A 12 ...

recevabilite de la demande presentee par le sieur ... devant le tribunal administratif : Considerant qu'aux termes de l'article 1931-1. du code general des impots : "le redevable qui entend contester la creance

MARSEILLE SE SONT TROUVEES EN FACE DE DIFFICULTES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, NOTAMMENT, POUR CE QUI CONCERNE LES DRAGAGES, FOUILLES ET TERRASSEMENTS ; QUE SI CE GENRE DE DIFFICULTES POUVAIT, DANS UNE CERTAINE

A défaut de paiement, la créance est notifiée au redevable, au moyen d'un avis de mise en recouvrement individuel ou collectif, visé et rendu exécutoire par le directeur départemental compétent..." ; que

part, que la circonstance que l'administration aurait entendu, par sa notification de redressements du 29 juin 1973, abandonner la procédure contradictoire primitivement engagée, en ce qui concerne certains

ATTAL fait, d'une part, valoir que certains crédits ont, ultérieurement, été annulés, en raison de ce que les chèques ou les traites remis en banque auxquels ils correspondaient n'ont pas été honorés,

pour une durée déterminée, en tout ou en partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, notamment par des actions communes conformes à l'intérêt général, à la réalisation de certains

83 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1992 et de l'article 27 de la loi du 30 décembre 1993, codifiés à l'article 302 bis X du code général des impôts, les livraisons en France de certains

X..., entendant exercer le droit, ouvert à toute personne à l'encontre de laquelle est poursuivi le recouvrement d'une créance que l'Etat détient sur un tiers, de contester le bien-fondé ou la régularité

puis comme une activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel au sens de ce même article dans sa rédaction issue de ladite loi, et ce nonobstant la circonstance qu'elle ait facturé certains

pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le 1-ter de l'article 93 du code général des impôts permet, sous certaines conditions, aux agents généraux d'assurances

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés » ; que, pour l'application de ces dispositions

directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances

le tribunal de Clermont-Ferrand a retenu la responsabilité de la société Atelier 4, au titre de son manquement à son devoir de conseil, pour ne pas avoir attiré l'attention du maître d'ouvrage sur certaines

119 bis et de l'article 125 B, les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

Les actions en justice et les voies d'exécution ( ...) sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers

rejeter l'argumentation du requérant qui était relative à la compétence de l'autorité administrative sur des considérations fondées sur la recherche de la preuve et l'acquiescement du requérant à certains