ressort ; Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M.

A ; que ce dernier, père de trois enfants, ne justifie que d'un salaire mensuel de 22 949 dinars, soit 250 euros et ne dispose donc pas des ressources lui permettant de financer son voyage et son séjour

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision

ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; que la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que la décision contestée porte atteinte à la situation de leur

du requérant qu'une partie seulement de sa famille vit en France ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le préfet de Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement prendre

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a bien été signée, le 9 août 1990, par M.

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce

Gilbert X tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail des transports de la Réunion du 7 mai 1998 autorisant son licenciement et la décision du ministre de l'équipement du 2 novembre

les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources et de celles de son fils qu'elle souhaite rejoindre en France ; qu'elle ne justifie pas de ressources

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 16 juin 1976 "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° des recours pour excès

X..., qui est ressortissant de la République démocratique du Congo, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 janvier 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis

MESSAOUD X... lui a été notifiée le 3 janvier 1996 ; que si son avocat a déposé le 9 janvier 1996 un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis contre cette décision, il ressort des pièces

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de la commission

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date à laquelle le PREFET DU BAS-RHIN a refusé un certificat de résidence à Mme B, le dernier

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 janvier 2001, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 janvier 2001, lui refusant la délivrance d'un

Il résulte de tout ce qui précède que la SOGECLER n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

ressort du Conseil d'Etat : 2.

S'il résulte de ces dispositions que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet est susceptible d'entacher cette décision d'illégalité, c'est à la condition

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle B a reçu notification le 17 septembre 2009, avec l'indication des voies et délais de recours, de la décision du consul général de France à