Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints.

[RJ1] – APPLICATION À CERTAINES DÉCISIONS EN CAS DE DÉFAUT D’ÉVALUATION NATURA 2000 (IX DE L’ART. L. 414-4 DU C.

X... devait prendre effet du 1er septembre au 30 septembre 1988 inclus ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M.

d'internement ou de placement volontaire prise à l'égard d'un malade mental, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien-fondé de ces décisions et les conséquences qui peuvent résulter

Par une décision du 11 octobre 2016, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté les recours formés par la société Distribution Casino France et une autre société contre la décision du 30

À LA FOIS À CET ORGANISME ET À L'ETAT - EXISTENCE - CONSÉQUENCE EN MATIÈRE DE DÉCISION IMPLICITE DE REJET - 2) ACTION INDEMNITAIRE DEVANT LE JUGE - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE CET ORGANISME - CONCLUSIONS

Il ressort des énonciations de cet arrêt que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, pour fonder sa décision de relaxe, relevé, d'une part, que " les actes décisionnels de la société Azur Villas Limited sont

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander la rectification de la décision susvisée en date du 18 novembre 1983, M.

A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.- Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement

figurait pas au dossier soumis aux juges du fond, il résulte en revanche de ce dossier que les mentions en cause étaient citées dans des pièces produites par les parties et que ces dernières en ont débattu

avec demande d'avis de réception notifiant la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande de M.

Horélus Y..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 28 octobre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision

mairie ; la COMMUNE DE GRANCEY-SUR-OURCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions

Y... devant le Tribunal administratif de Lyon ; Vu 2.

ou de certain de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; Considérant

le tribunal des pensions " ; que les décisions du tribunal des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions ; qu'en vertu de l'article 6 du décret du 20 février 1959, applicable

Article 2 : La requête de la SARL SOMATOUR présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige porté devant les juges du fond et dont les dispositions ont

J...I...devant la chambre régionale de discipline de Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 23 mai 2012, la chambre régionale de discipline a prononcé à l'encontre de M.

X... concernent la situation du même fonctionnaire et sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe de la décision