Conseil d'État — 22 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054126219
- Date
- 22 mai 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-006-03-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RéFéRé éVALUATION ENVIRONNEMENTALE (ART. L. 122-11 DU C. ENV.) [RJ1] €“ APPLICATION à CERTAINES DéCISIONS EN CAS DE DéFAUT D€™Ã©VALUATION NATURA 2000 (IX DE L€™ART. L. 414-4 DU C. ENV.) €“ 1) CONSéQUENCES €“ CAS Où UNE TELLE éVALUATION EST REQUISE €“ SUSPENSION €“ 2) CHAMP €“ INCLUSION €“ A) DéCISIONS LISTéES AUX III ET IV DE L€™ART. L. 414-4 €“ B) DOCUMENT DE PLANIFICATION, PROGRAMME, PROJET, MANIFESTATION OU INTERVENTION SUSCEPTIBLE D€™AFFECTER DE MANIèRE SIGNIFICATIVE UN SITE NATURA 2000 RELEVANT DU IV BIS DU MêME ART. [RJ2] €“ 3) CIRCONSTANCE QUE L€™ACTE CONTESTé NE CONSTITUE NI UN PLAN NI UN PROGRAMME MENTIONNé à L€™ART. L. 122-4 DU C. ENV. €“ INCIDENCE €“ ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054126219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA