le jugement du 18 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience

frontière de Mlle Zohre X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

de retraite ; Vu le décret n° 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 23 août 1993, la loi du 24 avril 1997 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu le décret du 29 avril 1976 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 mdofiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code

75-I de la loi du 10 juillet 1991, et de condamner l'Etat à verser à M.

et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10

avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

; Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation sur la ville ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

1991 ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" et qu'aux termes de l'article 57-9 ajouté au même décret du 30 juillet 1963 par le décret du 2 septembre 1988 : "En cas de désistement avant l'admission

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

1996 ; Vu la loi du 28 mars 1885 et le décret n° 90-256 du 21 mars 1990 ; Vu l'arrêté du 8 mars 1990, modifié, portant approbation du règlement général du marché à terme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

ne pas être renvoyé vers la Turquie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du

modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

1978 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives