Dans ce cas, cet arrêté fait l'objet d'une mention de caractères apparents dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans tout le département" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier

non titulaires des collectivités locales est régie par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que le décret du 24 octobre 1985 pris

ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION" ; QUE CE TEXTE A EU POUR SEUL OBJET DE VALIDER LES OPERATIONS D'INTEGRATION SUCCESSIVES DANS LE NOUVEAU CORPS DES ADMINISTRATEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET

à leur situation particulière, seront préalablement soumis, pour avis, aux conseils généraux de ces départements" ; Considérant que si le décret attaqué n'a pas institué de comité local des pêches dans

administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de transférer le lieu de son assignation à résidence du département

cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DES EQUIPEMENTS DE LOISIRS AU PROFIT DES FRANCAIS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

devant le tribunal administratif : Considérant que le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande enregistrée le 26 octobre 1981 dirigée tant contre la SOCIETE

Article 3 : Le département de l'Aube paiera à M.

La société Areva NC justifie d'un intérêt suffisant au rejet du pourvoi formé par le département de la Manche. Par suite, son intervention est recevable.

COMMUNE DE SAINT-SIFFRET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

, la force probante des documents qu'il avait produits n'étant pas utilement remise en cause par le département du Gard et le doute devant bénéficier au mineur ; - subsidiairement, le juge des référés

Y... et l'arrêté du 18 juin 1993 par lequel le préfet du département du Val de Marne a décidé de reconduire M. Y... à la frontière sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M.

1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la "décision" du 10 août 1987 par laquelle le directeur départemental de la prévention et de l'action sociale du département

Requête du préfet, commissaire de la République de la région Rhône-Alpes, commissaire de la République du département du Rhône tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 février 1983 du tribunal administratif

jugement du 10 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1983 par lequel le préfet commissaire de la République du département

verser diverses indemnités en compensation d'heures supplémentaires et de travaux de nuit non rémunérées et de congés non pris ; 2°) de condamner le département de la Vienne à lui verser les sommes réclamées

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'OISE ; le DEPARTEMENT