l'ensemble des travaux d'une exploitation comportant d'une part 40 hectares de terres très morcelées en Haute-Loire et d'autre part 80 hectares de paturages d'été situés à 120 kilomètres de là dans le département

." ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, que chacune

Le Roy a reçu notification de cette cessation au plus tard le 23 mars 1977 ; que la circonstance que la réunion du 8 février 1977 au cours de laquelle a été constatée sa cessation de l'occupation n'aurait

Y... de pouvoir disposer de salles de réunion municipales, il ressort du dossier que seul ce parti avait sollicité l'autorisation d'utiliser, dans le cadre de la campagne, des locaux dépendant de la commune

décision en date du 26 janvier 1988 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Martinique avait rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant

confirmé cette décision de refus ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant qu'une représentante syndicale du comité d'entreprise n'avait pas été convoquée à la réunion

A, maître de conférences en informatique au département des sciences de l'université de la Nouvelle Calédonie, a présenté sa candidature au concours de recrutement d'un professeur des universités en informatique

X... soutient que le déroulement des réunions publiques qu'il avait organisées pour le soutien de sa candidature aurait été gêné ou entravé par l'action des maires du canton de Case Pilote-Bellefontaine

dispositions réglementaires relatives aux diplômes exigés pour l'accès aux emplois de l'Etat du service des archives ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion

du conseil municipal ni de celles de l'article 4 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu duquel le délai ouvert pour

ET I..., QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES A LA REUNION TENUE PAR L'EXPERT LE 20 MARS 1969, ONT ASSISTE A CETTE REUNION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPERT X...

tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu quatre arrêtés en date du 21 avril 2011 pris par le préfet de la Réunion

la mise à 2 fois 3 voies de la RN 286, conférant le caractère de route express entre le demi-échangeur de Saint-Quentin-en-Yvelines, à Guyancourt, et l'Est du pont Colbert, à Versailles, dans le département

Neuilly-en-Sancerre, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier

Saint-Loup-des-Chaumes, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Châteauneuf-sur-Cher, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier

maire ; la commune des Gonds demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements