Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts: " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi en date

DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1976 PAR LEQUEL

°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE

en application de l'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a accordé une indemnité de 256 550,50 F ; Vu 2° sous le n° 61 245 l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre en date

SALON-DE-PROVENCE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 MARS ET 25 SEPTEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Petre la somme de 5 000 F ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratifde Strasbourg en date du 14 mai 1991 est annulé.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans

la SCI JBT, dont le siège est 17, chemin du Calvaire à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), représentée par son gérant en exercice ; la SCI JBT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MAI ET 10 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27

emplacements de stationnement situés 1, rue Traverse, 35, rue de la Légion d'honneur, 14-14 bis rue Pinel et rue de Toul à Saint-Denis, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 31 mai 2018, date

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Hyéroise a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de deux immeubles comprenant des locaux à usage d'habitation

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de la rétablir dans ses droits à compter du 1er septembre 2015 et, enfin, de le condamner à lui verser les sommes dues depuis cette date

le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, que dans le cas où est affecté