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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191580
23 octobre 2009
. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000023494619
21 janvier 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
CETAT:CETATEXT000020220344
4 février 2009
.; Mme A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026970031
18 janvier 2013
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468691.20230505
5 mai 2023
du 10 mai 2022, des décisions implicites par lesquelles la Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision et des décisions
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730445
18 avril 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 11 octobre 2006 dirigé
CETAT:CETATEXT000021497610
18 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
CETAT:CETATEXT000023141292
24 novembre 2010
10 SS
CETAT:CETATEXT000007857008
12 octobre 1994
X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ; Sur la légalité des décisions implicites de rejet opposées par l'administration aux demandes de M.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007824375
17 février 1992
ALONSO demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 8 décembre 1987, par laquelle la Commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007803145
15 avril 1992
X... au tribunal administratif de Nantes tendait à l'annulation d'une décision implicite du directeur départemental des postes de Loire-Atlantique par laquelle celui-ci rejetait le recours gracieux par
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653294
28 avril 1976
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision
CETAT:CETATEXT000020374672
25 juin 2007
CETAT:CETATEXT000021468374
11 décembre 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la
CETAT:CETATEXT000022952223
19 octobre 2010
7 SS
CETAT:CETATEXT000007886602
8 décembre 1995
son président a licencié Mme Marie-France X... de son emploi d'animatrice économique, ainsi que la décision implicite par laquelle la même autorité a refusé à l'intéressée un emploi de reclassement dans
CETAT:CETATEXT000018396483
28 décembre 2007
Frédéric Lénica, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
CETAT:CETATEXT000007853070
23 novembre 1994
Paris le 9 juillet 1986, la requête de la société anonyme PRISCA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la société anonyme PRISCA demande au Conseild'Etat d'annuler la décision
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756007
19 avril 1989
enregistrée le 5 août 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision
8 SS
CETAT:CETATEXT000007993552
18 mars 1998
X... et de la décision implicite du ministre de l'équipement, du transport et du tourisme confirmant cette décision : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes
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