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18 442 résultats pour « decision implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191580

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494619

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020220344

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

.; Mme A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026970031

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468691.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

du 10 mai 2022, des décisions implicites par lesquelles la Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision et des décisions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730445

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 11 octobre 2006 dirigé

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497610

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141292

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857008

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ; Sur la légalité des décisions implicites de rejet opposées par l'administration aux demandes de M.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824375

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

ALONSO demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 8 décembre 1987, par laquelle la Commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803145

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

X... au tribunal administratif de Nantes tendait à l'annulation d'une décision implicite du directeur départemental des postes de Loire-Atlantique par laquelle celui-ci rejetait le recours gracieux par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653294

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374672

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468374

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952223

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007886602

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

son président a licencié Mme Marie-France X... de son emploi d'animatrice économique, ainsi que la décision implicite par laquelle la même autorité a refusé à l'intéressée un emploi de reclassement dans

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396483

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Frédéric Lénica, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007853070

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Paris le 9 juillet 1986, la requête de la société anonyme PRISCA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la société anonyme PRISCA demande au Conseild'Etat d'annuler la décision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756007

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

enregistrée le 5 août 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007993552

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

X... et de la décision implicite du ministre de l'équipement, du transport et du tourisme confirmant cette décision : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes

Source officielle

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