au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019) ; la requérante demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RICHARDMENIL, représentée par son maire en exercice, ayant son siège 68 rue de Nancy à Richardménil (54630) ; la COMMUNE DE RICHARDMENIL demande

présentée à cette cour par Mme Denise CX ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2002, présentée par Mme Denise CX, demeurant

du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0607378 du 20 novembre 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER, dont le siège est Château de Nyer à Nyer (66360), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER demande

Yves et Daniel X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

"La Part-Dieu" à Lyon (69003) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 4 août 1987

Vu la procédure suivante : La société Vinci Park CGST a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 55 568 522 euros, avec intérêts au taux légal

Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de MM.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de la directrice

pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité Z.I. de Pariacabo à Kourou (97310) ; la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande par une ordonnance du 28 mars 2018, contre laquelle la société Fêtes Loisirs se pourvoit en cassation. 2.

A demande au Conseil d'Etat, d'une part l'annulation de la décision, par laquelle le ministre de la défense après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande préalable tendant

Depuis cette date, il a pu bénéficier de dix-sept nuits d'hébergement gratuit au sein du CHRS Abbé A... mais, à partir du 25 octobre 2019, cette structure lui a demandé de contribuer financièrement au

Par un jugement n°s 1300440, 1303542 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

CIPCO LOCATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 94LY21318, en date du 9 décembre 1998, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 15 novembre 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions de sa demande tendant

D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE (SEMIPFA) dont le siège est à la mairie de Sevran (93270) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE demande

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 FEVRIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 janvier 2002, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a