AU MOMENT DE SON DECES, LE CAPITAL DU A LA DAME Y...

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LE DECES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER I DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ET DE CERTAINES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES, "LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES

17-03-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - PRESCRIPTION TRIENNALE (ART.

A LA SUITE DU DECES DE LEUR EPOUSE ET MERE ET PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETABLIR "1° QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DU MENAGE COMPTE TENU DES GAINS OU REVENUS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX, 2° QUELLES

sociétés du groupe Fid'allia fonde sa demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat sur des fautes lourdes qu'aurait commises l'administration en laissant s'accroître, par un manque de vigilance, les dettes

correspondante ou une délibération de son assemblée générale qu'elle ne produit pas ; Considérant, en deuxième lieu, que la société BLANCO n'établit pas davantage que les sommes en cause correspondaient à une dette

conclusions de Mme A..., la commission centrale d'aide sociale les a regardées comme tendant non seulement à l'annulation du refus du président du conseil général de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

du directeur de l'agence commerciale des télécommunications du Puy en Velay subordonnant la satisfaction de la demande d'installation téléphonique présentée par Mlle Y... à l'apurement préalable des dettes

administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 novembre 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du département des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de remise de dette

A...se prévaut de sa seule qualité de contribuable national, et en particulier de retraité assujetti au paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette

des Capucins à Gray 70100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la Société John Deere

partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

soit dispensé de garanties pour obtenir le sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette

Le I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale institue " une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L

administratif de Versailles, l'a déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 juillet 2019, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à Mme A une remise gracieuse de sa dette