l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 23 à Carpentras Cedex (84201), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite

de la défense rejetant sa demande de revalorisation de sa retraite du combattant ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du maire d'Aix-en-Provence refusant implicitement

A... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 octobre 1979 du tribunal administratif de Limoges rejetant leurs demandes d'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

TREYSSAC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 26 décembre 1997 tendant à la réparation des préjudices consécutifs

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement implicite du tribunal administratif de Paris confirmant l'ordonnance du 21 mars 1996 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

le siège est AJ Cité administrative régionale 4179, route de Montabo BP 7025 à Cayenne cedex (97307) ; la région Guyane demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

statuer sur ses conclusions, relatives à la communication des statuts de l'association du ministère de l'intérieur et a rejeté le surplus de ses conclusions, tendant à l'annulation d'une décision implicite

annule les jugements en date du 2 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion des écoles catholiques de Saint-Herblain la décision implicite

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet qu'il attaque ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé le 25 octobre 2005 contre la décision implicite des services de ce ministère

en vigueur de l'article R. 449-9 du code de l'urbanisme ; que le maire de la commune de Gouvernes a implicitement rejeté sa demande en date du 20 septembre 2004 tendant au raccordement de ce terrain au

expresse de rejet, qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir ; 5.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite de rejet, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

l'Association française des banques, dont le siège est ..., représentée par son délégué général en exercice ; l'Association française des banques demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

. ; l'ASSOCIATION LYONNAISE DE PROTECTION DES LOCATAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du premier ministre rejetant sa demande en date du 3 avril 1998 tendant à l'abrogation

A et autres, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre le refus opposé par

enseignants-chercheurs ont l'obligation d'informer l'autorité compétente des activités qu'ils exercent au titre de l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique, ainsi que la décision implicite