" ; qu'il incombe à l'autorité compétente avant de prendre une décision modifiant tout ou partie des documents concernant un lotissement autorisé, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des suppléments

Y... qui est de nationalité thaïlandaise a produit divers documents mentionnant pour la période de 1984 à 1994 le nom de M.

, l'existence du lien de filiation et la possession d'état ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil, dès lors que l'absence d'authenticité alléguée des actes d'état civil produits

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

X... un document émanant de la direction départementale de l'équipement de la Moselle intitulé "certificat pour paiement" et faisant état d'un premier paiement à l'entrepreneur pour une somme de 563 875,84

du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés par le fonds donnent droit. / Le droit à imputation pour chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part

La société Gerflor s'est, d'une part, opposée à ce que certains documents, qu'elle avait transmis au seul expert, soient soumis au débat contradictoire, et, d'autre part, abstenue de donner suite à la

produits à l'appui des demandes de visa sont authentiques, au contraire de ce qu'a estimé la commission des recours, dont la décision est ainsi entachée d'inexactitude matérielle, et d'erreur manifeste

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 07PA01456 du 31 décembre 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

d'autre part de prêts effectués par des proches dans le cadre d'un système de solidarité financière ; que s'il a produit plusieurs attestations, dont certaines ont été jugées suffisantes par l'administration

elle au lotissement dont ferait partie le terrain litigieux ; que, si ce document est revêtu d'un cachet mentionnant son approbation par arrêté du préfet de Seine-et-Oise du 18 octobre 1925, son préambule

X se borne pour le surplus à reprendre en appel les moyens qu'il avait soulevés en première instance, tout en reconnaissant que certains des documents qu'il a produits en vue d'établir qu'il séjournait

Par un arrêt n° 11BX03427 du 31 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article

X... débiteur envers le centre hospitalier général de Niort, d'une part, d'une somme de 2 247 F, montant de nonpayés, d'autre part, de sommes de 25 713,74 F, 6 055,22 F et 5 624 F, montant de créances

cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 30 juin 2016 par lequel le maire de Sarrola-Carcopino a délivré à la société Corsica Commercial Center, d'une part

Vu 1°, sous le n° 389756, la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2013 par laquelle le

d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties" ; que si M.

de Cayenne Andrée Rosemon sur sa demande tendant à ce qu'il lui communique les documents relatifs au marché n° 2022-CHC-144 du 30 décembre 2022 qu'il a conclu avec la société HBG France, d'autre part,