B..., en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de faire procéder au retrait des sites Internet officiels de la commune de Sainte-Anne des images tendant à promouvoir les réalisations ou

administratif d'Orléans a, d'une part, condamné la commune d'Amilly à lui verser la somme de 7 479,36 F, qu'elle estime insuffisante, en remboursement de la participation qui lui a été imposée pour la réalisation

. - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux

pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le maire de Strasbourg ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société d'études et de réalisations

F...un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse, la modification des façades et le ravalement d'une maison d'habitation située 39-41, rue Gustave Rey, sur le territoire de la commune.

du fond que le maire de Toulouse a accordé, le 27 juillet 2016, à la société Sogeprom Sud Réalisation un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de vingt logements répartis en

en en déduisant que sa réalisation n'était pas exceptionnelle au sens du principe rappelé ci-dessus. 4.

Métropole d'une station de traitement des eaux usées et d'une plate-forme de compostage de boues sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation

Les préfets de région et les préfets sont tenus informés des décisions d'attribution des subventions prises par les ministres pour la réalisation d'investissements de catégorie I.

concurrence de 70 % de la somme de 620 936 F due à la Société Albaric en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation du marché que lui avait confié la VILLE DE PUTEAUX en vue de la réalisation

éludés selon que ceux-ci excèdent ou non la moitié des droits dus ; Considérant que M.

d'Etat, l'association pour l'aménagement de la Vallée de l'Esches demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'il a présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à

demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation

Sur le défaut de consultation des commissions des opérations immobilières : Considérant que si l'article R. 10 du code du domaine de l'Etat précise que notamment "les acquisitions d'immeubles ou de droits

X..., d'apporter les justifications des frais professionnels réels qu'il a déduits de ses revenus au titre des mêmes années ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carnac la somme de 3 500 euros au titre

cadastrées AN n°s 511 et 513, l'obligation de construire un minimum de 3200 m2 de surface hors oeuvre nette et de quarante-trois logements, dont 800 m2 de surface hors oeuvre nette consacrés à la réalisation

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

marchand de biens, de promoteur immobilier et de gérant d'immeubles, et relevait, pour les bénéfices industriels et commerciaux qu'il tirait de ces activités du régime d'imposition selon le bénéfice réel