qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

. - A) CHARGES DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENT DE RAMES DE TGV - 1) EXISTENCE D'UN USAGE (2° DU 1 DE L'ARTICLE 39 DU CGI) - 2) USAGE VALANT ÉGALEMENT POUR LES RAMES DU TGV ATLANTIQUE - 3) ABSENCE DE CIRCONSTANCES

l'article 299 bis du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la baisse du temps de scolarisation de leur enfant Selim et l'accentuation de ses troubles lui sont préjudiciables et

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 3.

compétents pour prendre les décisions relatives aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, de répercuter dans les tarifs qu'ils fixent, de façon périodique, les variations, à la hausse ou à la baisse

100 et non à 44 p 100 ; que de plus, l'activité de tels parcs n'est pas fonction de la personne publique chargée de l'entretien de la voirie mais des caractéristiques de celle-ci ; qu'enfin, une baisse

code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants

urbain sur la parcelle appartenant aux consorts A est destinée à permettre l'extension du centre socio-cultuel implanté sur le terrain communal mitoyen de la parcelle préemptée, qui a fait l'objet d'un bail

, en cinquième lieu, que l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime autorise le preneur à mettre à la disposition d'une société à objet principalement agricole les biens qu'il prend à bail

Il s'ensuit que les aides attribuées sur le fondement du décret du 30 mars 2020 visent à soutenir les entreprises existantes dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

, sur proposition de l'ARCEP, les conditions de délivrance et de modification des autorisations d'utilisation des fréquences lorsque le nombre de ces autorisations a été limité pour satisfaire aux exigences

L'exigence de concertation prévue par les dispositions législatives en vigueur à la date du décret contesté a ainsi été respectée, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que ces discussions

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

du titre ; que la cour, après avoir relevé, sans dénaturer les faits, que le groupement avait acquis un seul avion, financé par emprunt, dont l'exploitation générait des déficits importants et que l'existence

de l'électricité en vertu des dispositions précitées de l'article L. 337-4 du code de l'énergie, de répercuter dans les tarifs qu'ils fixent, de façon périodique, les variations, à la hausse ou à la baisse

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir qu'en ne prévoyant qu'une modulation des tarifs à la baisse et en ne tenant compte que d'une partie des contraintes pesant sur le coût du travail dans

Ayant signé un bail rural avec celui-ci, l'EARL Ferme des Carneaux a débuté la mise en valeur de ces terres en juin 2003.

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas soumis aux exigences du

disproportionnée à la libre circulation des marchandises en ce qu'elle pénalise les aromaticiens français au profit de leurs concurrents des autres états membres ; que cette atteinte n'est justifiée par aucune exigence