patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1 (...) " ; que l'article R. 162-32-1 du même code, s'il exclut des forfaits

hospitalisés dans les établissements de santé qui peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance-maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits

premier alinéa de l' article L. 113-3 du code de la consommation, d'énumérer, aux fins d'information de l'assemblée générale des copropriétaires, la liste minimale des prestations incluses dans le forfait

des conséquences majeures quant aux conditions de travail des salariés, notamment eu égard à leur santé, en permettant aux employeurs de placer une nouvelle catégorie de salariés sous le régime du forfait-jour

Toutefois, pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer qu'une personne assujettie à l'impôt à forfait en Suisse (art. 18 bis AIN et les dispositions semblables du droit cantonal)

jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation ..., prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d'impositions formant

ET A DECLARE POUR CHACUNE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A LA LIMITE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, AVAIT ETE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU FORFAIT

a, d'une part, considéré que la moyenne des recettes au cours des années 1980 et 1981 dépassait le seuil de 500 000 F fixé par l'article 69 A du code général des impôts pour bénéficier du régime du forfait

l'arrêté attaqué, qui prévoit que les établissements et services dont les tarifs de l'année 2008 étaient supérieurs aux tarifs plafonds prévus à l'article 2 perçoivent au titre de l'année 2009 un " forfait

dépenses liées à l'achat de médicaments, étant attribué à chaque type de séjour ; qu'il résulte cependant des articles L. 162-22-7, R. 162-32-1 et R. 162-42-7 du même code que sont exclues de ces forfaits

président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'en application de l'article L. 314-2 de ce code, les établissements ayant conclu une convention perçoivent un forfait

19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Affaires d'exportation - Non respect de la formalité prévue par l'article

. | 68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation partielle - Absence - Permis formant un ensemble

bénéficiaire ; qu'il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités

La commune de Saint-Cloud doit être regardée, au vu des moyens qu'elle invoque, comme formant un pourvoi en cassation contre ce jugement en tant qu'il a partiellement annulé le permis litigieux.

décision de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Sarthe, en date du 29 avril 1985, fixant les éléments servant de base à la détermination du forfait

Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue recouvrement du forfait de

B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 24 février 2022 par