lieu, que si l'article A. 3101 de la décision tarifaire n° 200 a pour effet d'augmenter sensiblement les tarifs des communications échangées à l'intérieur de certaines circonscriptions isolées de la Guyane

code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales : " Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion adoptent

convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres de population de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane

des articles 1er et 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane

salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et abrogé en conséquence le décret du 5 mai 2020 à compter du 1er septembre 2020, sous réserve de son application dans les départements de Guyane

pharmaciens : " L'Ordre national des pharmaciens comporte sept sections dans lesquelles les pharmaciens sont répartis de la manière suivante : / () / Section E : ensemble des pharmaciens exerçant en Guyane

métropolitaine ou devant le Conseil d'État statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane

Conseil d'Etat en présence des parties, le 1er juillet 1985, que la partie de la vallée de l'Epte s'étendant, au sud de la route nationale n° 14, depuis Saint-Clair-sur-Epte jusqu'au nord de la Roche-Guyon

jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Gujan-Mestras

Le Guyader a adressé au président de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, qui se borne à relever qu'un autre membre du collège d'experts, appelé à examiner M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

intitulé Zouk Radio en Guadeloupe à la suite de l'appel à candidature lancé pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de la Guyane

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : " Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane

salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, et abrogé en conséquence le décret du 5 mai 2020 à compter du 1er septembre 2020, ces dates étant différées dans les départements de Guyane

l'ordre pendant toute la durée de la suspension ; / 4° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans dans les départements de métropole et en Guadeloupe, en Guyane

Aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Guyane ; / 2.

incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane