renouvellement des unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux et d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

A soutient qu'il doit être tenu compte de l'incidence fiscale qu'il va subir, dans la mesure où les sommes dues au titre de l'année 2018, s'il les avait régulièrement perçues au cours de cette année, n'auraient

s'enregistrer après le 27 février 2020 en cas d'intervention d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne après cette date ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d'intérêts au sens du même article 18-2 communique en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. (). / 2.

B... ne saurait entacher d'irrégularité le scrutin litigieux ; que si le titre d'un article rendant compte de propos tenu par M.

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escompte de règlement obtenus et majorés des coûts directement

B...K...E...et D...F...demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la valeur locative est déterminée par comparaison.

en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur. / Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité. ; Considérant

en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (...) " ; que les électeurs de Saint-Rambert-d'Albon, commune de plus de 1 000 habitants

octobre 1980 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie par voie de rôle au titre

de comtes ou seigneurs d'Artagnan, et dont M.

à la date de la signature de l'arrêté en cause ; qu'ainsi, Mme A..., qui avait reçu délégation par le décret susvisé du 23 avril 1992, pour signer les arrêtés en cas d'absence ou d'empêchement du directeur

Elle soutient, à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés.

plus que le compte lui-même.

messages sur téléphones portables ( texto, ou « SMS » ) ; que toutefois, ces irrégularités, dont l'ampleur est au demeurant restée limitée, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, compte

de l'offre hospitalière existante, sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section dédiée du comité consultatif d'allocation

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement