les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92) ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun, à la demande de Mme B...A..., l'a condamné à lui verser les frais de sa mission effectuée du 1er

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés " ; 6.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 novembre 1994 rejetant sa requête tendant à l'annulation

juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agent comptable spécial de la Régie des remontées mécaniques de Chantemerle à Saint-Chaffrey (05330) ; Mme X... demande

travail en date du 27 avril 1983 refusant à la société Clichés Bachkine l'autorisation de procéder à son licenciement, ensemble la décision implicite confirmative du ministre du travail ; 2°) rejette la demande

de la liquidation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 25 janvier 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

MARIE-JOSE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION

d'Etat, présentée par Mme Lucienne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation

Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

familial aucune justification de l'existence d'un lien de paternité entre lui-même et les deux personnes en question, ni d'ailleurs n'a justifié d'aucune forme de contact avec elles depuis son entrée

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la note qui lui a été adressée le 10 août 2006 par le président du

Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du