ci-dessus ; que dans ces conditions, le délai de deux mois mentionné à l'article L. 122-44 était expiré à la date à laquelle la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD a engagé la procédure de licenciement

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

l'annulation des décisions du 22 décembre 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ont annulé les décisions de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser leur licenciement

de Mlle X... déléguée titulaire du personnel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou

résulte de ces dispositions que les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs et sous le contrôle du juge, d'une protection particulière en cas de licenciement ; que lorsque le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 4 octobre 1993 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône l'a autorisée à procéder au licenciement

Mohamed X..., annulé la décision du 12 novembre 1991 de l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme autorisant pour faute le licenciement de l'intéressé, délégué du personnel ; 2°) de décider qu'il sera sursis

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui rejette son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 janvier 1990 refusant d'autoriser le licenciement

pied, statue dans un délai de 8 jours ; que ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, par suite, la circonstance que l'inspecteur du travail a statué sur la demande d'autorisation de licenciement

de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le

de Lille a annulé les décisions du 31 décembre 1992 de l'inspecteur du travail et du 5 mai 1993 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, l'autorisant à procéder au licenciement

par laquelle le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision en date du 15 avril 1988 de l'inspecteur du travail de Limoges l'autorisant à procéder au licenciement

qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas

Deutz MWM à procéder à son licenciement et, d'autre part, condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.412-6 et R.436-1 du code du travail, les salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle et dont le licenciement

X... s'était borné à invoquer l'absence de difficultés économiques de la société et le caractère discriminatoire de son licenciement ; que d'une part si la décision de l'inspecteur du travail n'a pas été

de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le

de la décision du 9 novembre 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du 2 juin 1992 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement