un nouvel avis d'appel public à la concurrence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

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En premier lieu, les dispositions citées au point 14, qui sont justifiées par la spécificité du réseau du Crédit mutuel, lequel, ainsi qu'il a été dit au point 10, est caractérisé par l'absence de liens

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SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE.

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loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

nationale de football de réintégrer l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE en première division, sous astreinte de 200 000 F par jour de retard ; 4°) de condamner la Ligue nationale de football à leur

public privé temporairement de l'intégralité de ses droits civiques [RJ2]. | 61-02-03,RJ1,RJ2 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE

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En second lieu, s'il était loisible à l'université des Antilles de communiquer ou de publier en ligne, sous réserve des secrets protégés par la loi, les documents relatifs aux traitements algorithmiques

un bulletin journalier d'informations ; 9°) de publier le schéma santé de zone pour la région Martinique ; 10°) de publier un état de lieux des moyens existants, de soigner les cas déclarés et d'assurer

publique : - le rapport de M.

construire ; qu'en effet toute nouvelle autorisation de défrichement lui a été refusée et que les terrains ont ensuite été rendus inconstructibles par un nouveau plan d'occupation des sols ; qu'il y a lieu

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort

49-04-03-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -Pouvoirs de police du maire (article L.131-2 et L.131-7 du code des communes devenus les articles

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(actuel article R.56) - Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent - Notion de lieu d'affectation - Lieu d'affectation à

complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

X... demande, en premier lieu, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement d'indemnités forfaitaires