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9 496 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691309

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

le tribunal administratif de Lyon avait annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 24 août 2009 autorisant son licenciement, d'autre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493871.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Dans ces circonstances, faute pour M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008100124

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié, le préfet abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042451968

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté accordant le permis d'aménager contesté, Mme D... et Mme B... soutiennent : - qu'il a été délivré à une personne qui n'avait pas qualité pour en faire

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039293311

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Q... et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546369

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

part, les préjudices qu'eux-mêmes et leurs deux filles mineures avaient subis du fait de son décès.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729677

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

(Marie-Françoise) une indemnité de 377 977,20 F et à la copropriété de l'immeuble du ... une indemnité de 62 854,40 F pour dommages subis du fait d'inondations provenant du réseau d'égoût municipal et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345436

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Annaba (Algérie), lui refusant un visa de long séjour en qualité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429705

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions autres

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157830

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de faire état de la qualité de " médecin spécialiste en médecine générale ".

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038186288

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

A...à un autre stade de la procédure.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674431

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674433

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489545.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de " moyen ", SNCF Réseau a fait procéder au cours de l'été 2018 à des travaux consistant à remplacer à ces endroits les rails et le platelage par un enrobé de bitume.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469089.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, médecin spécialiste, qualifiée en médecine générale, a délivré, le 27 juin 2017, à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019703644

Admin. suprême

11 mars 2008

11 mars 2008

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2007 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210356

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

NATIONALE DES SYNDICATS UNITAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'INTERIEUR, dont le siège est 173, rue de Charenton à Paris (75012) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHOLOGUES DE LA PETITE ENFANCE et autres

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026788219

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

part, rejeté son recours et celui de l'Association des commerçants et artisans abrésiens et accordé à la société Immo Mousquetaires Centre-Est l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

L'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l'employeur au préjudice du salarié protégé, n'est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l'inspection

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838568

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

Source officielle

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