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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691309
3 novembre 2014
le tribunal administratif de Lyon avait annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 24 août 2009 autorisant son licenciement, d'autre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493871.20241121
21 novembre 2024
Dans ces circonstances, faute pour M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008100124
28 décembre 2001
En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié, le préfet abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042451968
20 octobre 2020
Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté accordant le permis d'aménager contesté, Mme D... et Mme B... soutiennent : - qu'il a été délivré à une personne qui n'avait pas qualité pour en faire
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293311
21 octobre 2019
Q... et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; Considérant ce qui suit : 1.
Section
CETAT:CETATEXT000038546369
3 juin 2019
part, les préjudices qu'eux-mêmes et leurs deux filles mineures avaient subis du fait de son décès.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729677
27 juillet 1988
(Marie-Françoise) une indemnité de 377 977,20 F et à la copropriété de l'immeuble du ... une indemnité de 62 854,40 F pour dommages subis du fait d'inondations provenant du réseau d'égoût municipal et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345436
18 novembre 2009
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Annaba (Algérie), lui refusant un visa de long séjour en qualité
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429705
14 janvier 2011
contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions autres
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157830
21 septembre 2016
de faire état de la qualité de " médecin spécialiste en médecine générale ".
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186288
28 février 2019
A...à un autre stade de la procédure.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674431
13 octobre 2008
du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition
CETAT:CETATEXT000019674433
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489545.20241129
29 novembre 2024
de " moyen ", SNCF Réseau a fait procéder au cours de l'été 2018 à des travaux consistant à remplacer à ces endroits les rails et le platelage par un enrobé de bitume.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469089.20240528
28 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, médecin spécialiste, qualifiée en médecine générale, a délivré, le 27 juin 2017, à M.
CETAT:CETATEXT000019703644
11 mars 2008
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2007 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210356
25 janvier 2012
NATIONALE DES SYNDICATS UNITAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'INTERIEUR, dont le siège est 173, rue de Charenton à Paris (75012) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHOLOGUES DE LA PETITE ENFANCE et autres
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026788219
12 décembre 2012
part, rejeté son recours et celui de l'Association des commerçants et artisans abrésiens et accordé à la société Immo Mousquetaires Centre-Est l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la
ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516
16 mai 2025
L'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l'employeur au préjudice du salarié protégé, n'est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l'inspection
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838568
23 juillet 1993
d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation
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