titre occasionnel des fonctions administratives relevant des emplois permanents des services extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en tant que cette circulaire fixe un modèle

juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL CELMAX, dont le siège est 82 rue du Général Leclerc, à Saint-André-Lez-Lille (59350), représentée par son gérant en exercice

moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 (.)" et qu'aux termes de l'article 95 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : "En ce qui concerne le mode

l'article 38 quater de l'annexe III du même code : "Sous réserve des dispositions de l'article 38 ter, les inscriptions aux différents postes figurant aux comptes, au bilan et aux tableaux dont les modèles

celle-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : "L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'année 1990 à raison de la réintégration dans son bénéfice imposable de la perte sur exercices

IVG Institutional Funds GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre des exercices

a fait partiellement droit à l'appel de la société Tipiak en la déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de l'exercice

simplifiée (SAS) ZF Holding a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

. / Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos. / Les modalités d'application du

A...B..., demeurant..., la société Alpilles Viandes, dont le siège est Route du Pont à Mallemort (13370), représentée par son gérant en exercice, la société La Tentation, dont le siège est 16, cours Jean

part, qu'aux termes de l'article R. 214-15 du code de l'environnement : " Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux ou d'exercice

89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 5EME SECTION

exceptionnelle au titre de l'année 1976 : En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que la société requérante n'a pas souscrit dans le délai légal, au titre des exercices

DES BENEFICES RETENU PAR L'ADMINISTRATION EST SUPERIEUR A CELUI QU'A EFFECTIVEMENT REALISE L'ENTREPRISE ET DE FIXER LESDITS BENEFICES, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE TOUTES SUJETIONS PROPRES A L'EXERCICE

, à la date de clôture de cet exercice ; que, lorsque le contribuable pour faire échec à la loi fiscale, se prévaut, sur le fondement des dispositions précitées, d'une interprétation plus favorable que

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Les Serres de la Marmande, dont le siège est 11T allée de la Vigne du Prince à Saint-Amand-Montrond (18200), représentée par son gérant en exercice

1987, de 16 887 173 F pour l'exercice 1988 et de 43 488 548 F pour l'exercice 1989, ainsi que remis à la charge de la SOCIETE STRACEL l'impôt sur les sociétés au titre de ces années correspondant à la

Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1983, les dispositions du I ne sont applicables qu'aux exploitations appartenant aux secteurs de l'agriculture, de l'industrie, du tourisme et de la pêche