suite d'une vérification de la comptabilité de cette société ayant porté sur les exercices clos le 31 décembre des années 1990, 1991 et 1992, l'administration fiscale a partiellement remis en cause le montant

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au

./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

Sur le montant du remboursement des dépenses électorales : 6.

30 juin 2021, réformé ce jugement en portant à 5 660 euros la somme allouée à Mme B au titre du déficit fonctionnel temporaire et en mettant à la charge de l'ONIAM une indemnité provisionnelle d'un montant

réclamés au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 août 1986, 2°) à 100 % du montant des revenus distribués le montant des pénalités pour défaut de désignation des bénéficiaires des revenus distribués

. / Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos. / Les modalités d'application du

. ; 2° fixe la part de responsabilité de la VILLE DE BEZIERS dans le partage de responsabilité entre l'Etat et la ville à 30 % maximum ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant

Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...) ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : 1.

; que l'article 7 du décret du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, alors applicable, prévoyait que : les montants

principal ; / 2° a) Soit justifier d'une durée d 'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (…

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (…

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (…

. / Les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 12 000 euros pour une personne

réutilisé des informations publiques en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 12 une amende ; que, lorsque les informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales, le montant