C et Mme D soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce

d'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2022-2023 ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction dans la famille, sous astreinte

ministre de l'équipement, du logement, et des transports, refusant de lui communiquer des documents relatifs à la procédure de licenciement engagée à son encontre ; 2°) d'enjoindre audit ministre, sous astreinte

maire de la commune des Sables d'Olonne de lui délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société exposante le 3 septembre 2021 dans un délai d'un mois et sous astreinte

et de remettre à SNCF Gares et Connexions le registre de sécurité et les clefs du même emplacement dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

C et Mme B soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce

Claude X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 86 836 du 15 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce une astreinte

compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

fille adoptive ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande et de l'instruire dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte

invoquer de façon générale à l'appui de ses conclusions d'une part sa qualité de citoyen et d'autre part sa qualité de commissaire enquêteur ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature

laquelle le consul général de France à Annaba lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa d'entrée en France, sous astreinte

époux puissent mener une vie familiale normale ; que, pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude de nature

) ; qu'aux termes de l'article 1500 du même code : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte

la commune de Hyères, a ordonné à l'intéressée d'évacuer le lot n° 12, situé au lieudit La Bergerie à La Capte, dans le délai de huit jours, à compter de la réception de ladite ordonnance et sous astreinte

de la commune de Hyères, a ordonné à l'intéressé d'évacuer le lot n° 9, situé au lieudit La Bergerie à La Capte, dans le délai de huit jours, à compter de la réception de ladite ordonnance et sous astreinte

jugement du 16 mai 1995, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la Maison de retraite de Chaudes-Aigues à payer Mme Y... une indemnité de 80 000 F en réparation des "préjudices de toute nature

des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A n'a pas demandé l'annulation dudit arrêté, l'intéressée s'étant bornée à demander, l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2005 modifiant la nature

rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte

du tribunal administratif de Nice, statuant à la demande de l'association Jeunesse Sportive Ouvrière Villefranchoise, lui a enjoint d'autoriser cette association à utiliser le stade communal, sous astreinte

Lamine B, un visa long séjour au titre du regroupement familial, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre