au consul général de France à Fès (Maroc), à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification

Louis Vialtel n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que, par un arrêté du 15 juillet 2002, régulièrement

d'enseignante vacataire au lycée agricole de Figeac entre le 1er septembre 1974 et le 31 août 1977, d'autre part, enjoint au ministre de réexaminer la situation de Mme A dans les deux mois suivant la notification

général de France à Ankara de lui délivrer un visa long séjour en qualité de conjoint français, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d'un délai de 8 jours à compter de la notification

Le deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative prévoit qu'il est procédé aux notifications des demandes de régularisation " au moyen de lettres remises contre signature ou de

de son contrat de travail depuis septembre 2002 et elle a enjoint au ministre de fixer, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, le niveau de rémunération de Mme B....

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la communauté urbaine de Strasbourg n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; 7.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de Mme X..., épouse Y dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de Mme X... Y dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Sur le règlement du litige : 8.

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; qu'il

selon les règles prévues au I avant le 1er janvier 1998 sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité" ; que ces

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 octobre 2001 de la décision du préfet des Yvelines du 9 octobre 2001, lui refusant

lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

Y... tendant à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification,