01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - OBLIGATION DE MENTIONNER LES PRÉNOM, NOM ET QUALITÉ DE L'AUTEUR DE LA DÉCISION

des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si les moyens qui lui sont présentés par le défendeur, quels qu'ils soient, ne conduisent pas à regarder comme sérieusement contestable l'obligation

. - MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLANS LOCAUX D'URBANISME DANS LE CADRE D'UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - CONSULTATION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - OBLIGATION POUR CES DERNIÈRES D'ASSURER LA LIAISON

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.., non seulement aux milieux professionnels mais également au public non spécialiste, notamment des parents de jeunes filles concernées par ce vaccin, que ce comportement n'avait pas méconnu les obligations

. - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - CAS DANS LEQUEL LES TEXTES SE BORNENT À PRÉVOIR L'AVIS D'UNE INSTANCE CONSULTATIVE - PORTÉE DU PRINCIPE - OBLIGATION POUR CETTE INSTANCE D'ENTENDRE

Premier ministre sur sa demande du 30 janvier 2014 tendant à ce que soient édictées des dispositions réglementaires d'application du 6° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie fixant le régime de l'obligation

[RJ1] - A) OBLIGATION RÉSULTANT D'UN PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC - B) PORTÉE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'INVITER L'INTÉRESSÉ À

prises que par le décret et l'arrêté du 12 mars 1993 susmentionnés, soit au-delà du délai raisonnable dans lequel elles pouvaient intervenir ; que le retard pris par l'administration à satisfaire les obligations

Vistel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la banque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris" ; que ces dispositions se bornent à rappeler l'obligation

l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mlle X... est irrecevable ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975, l'obligation

LUI APPARTIENT, LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A PU LEGALEMENT DECIDER, ALORS MEME QUE LES LETTRES N'ONT PAS ETE RENDUES PUBLIQUES, QUE LE GRIEF AINSI RETENU CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION

17-05,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Obligation de transmission au juge compétent - Existence - Conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative

08-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES -Garanties - Obligation de l'Etat, en l'absence de faute personnelle, de couvrir les militaires des condamnations civiles prononcées contre eux - Notion de condamnation

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : "

au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du (...) recours. (...) " ; que ces dispositions font obligation

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Formes de la requête - Ministère d'avocat - Obligation

61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Mutation - Motifs disciplinaires - Absence - Absence d'obligation de motiver

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'une ordonnance de référé rejetant une demande d'expertise - Immeubles menacant ruine