Vu la procédure suivante : La société Jubil Intérim Lunel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à lui verser la somme

régularisé la situation de son établissement secondaire en procédant à son enregistrement et en salariant ses effectifs et que, pensant légitimement que l'administration en avait pris acte, elle avait organisé

En revanche, celles du chapitre Ier rappelées au point 5 traitent de la concertation préalable, organisée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'un projet ou pendant la phase d'élaboration d'un

professionnels d'auteurs ou par les organismes de gestion collective et, d'autre part, par les organisations représentatives du secteur concerné.

différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations

visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 ( ...), afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique" ;

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; Considérant que la possibilité conférée à une juridiction ou à un organisme administratif qui, eu égard

métropole de Lyon en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 515,44 euros au titre de la période du 1er août 2013 au 31 mars 2016 et, d'autre part, de la décharger de l'obligation

gestionnaires des garanties collectives qu'il institue place ces derniers, notamment en raison de l'obligation imposée à toutes les entreprises de la branche de résilier dans un délai déterminé tous les

de l'article 58 du décret du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements publics et privés participant au service public hospitalier : "Les règlements effectués par les organismes

à une autorité administrative, saisie d'une demande de communication de documents, de rechercher auprès d'autres organismes les pièces qui ne sont pas en sa possession ; qu'en indiquant à la requérante

les conclusions dirigées contre l'ensemble du décret attaqué : Considérant que dans le cas où, sans y être légalement tenue, l'autorité compétente demande au sujet d'un projet de texte l'avis d'un organisme

police a, sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B... et a assorti ce refus d'une obligation

de protection sociale et les organisations représentatives des médecins la détermination des conditions et des modalités du plan de promotion de la santé et de maîtrise des dépenses de soins : Considérant

La loi détermine les principes fondamentaux (...) de la sécurité sociale (...) " ; que si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des

sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 28 juillet 2015, sous le n° 389797, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes

qu'elles prévoient aux organismes privés de formation continue susceptibles d'être reconnus comme poursuivant des fins comparables à celles des personnes publiques assurant de telles prestations ; que

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'obligation vaccinale à laquelle sont soumis les agents qui ne relèvent pas de la fonction publique hospitalière mais exercent

pendant trois mois dont deux mois avec sursis, a décidé que ladite sanction sera applicable du 1er avril 2007 au 30 avril 2007 inclus et a condamné le requérant à verser la somme de 4 011,69 euros aux organismes

Si l'autorité organisatrice décide soit de supprimer ou de modifier de manière substantielle la consistance du service en exploitation, soit de le confier à un autre exploitant et si elle n'offre pas à