somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt de sa demande, en réparation du préjudice que lui ont causé les refus de délivrance de visa d'entrée en France opposés

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions

uniquement dans les cas qu'elles énumèrent que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ou le ministre des affaires étrangères sont tenus, lorsqu'ils confirment un refus de visa opposé

le ministre de l'agriculture sur sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à sa titularisation dans un corps de catégorie A de la fonction

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le projet de licenciement du sieur X..., qui occupait les fonctions de conseiller juridique de la Société Caterpillar et qui avait la qualité de délégué du

A officier de gendarmerie, affecté à la préfecture de Corse, s'est abstenu d'exercer les fonctions d'officier de liaison auprès du préfet de Corse dont il avait la charge, les 19 et 20 mars 2007 ; que

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET

d'annuler le jugement du 5 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 décembre 1988 du sous-préfet de Die, confirmant le refus qu'il avait opposé

d'annuler la décision du 8 juin 2001 par laquelle la commission nationale, instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998, a estimé que son handicap était incompatible avec l'exercice des fonctions

X... occupait des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et que le bénéfice de cette bonification ne lui a été refusé qu'en raison de son grade ; que les allégations du requérant

au titre de l'année 1997, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions

B... le bénéfice de la protection fonctionnelle et décidé de prendre en charge les honoraires de son avocat. M.

A... le bénéfice de la protection fonctionnelle et décidé de prendre en charge les honoraires de son avocat. M.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi

08LY01516 du 10 septembre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DOCTEUR Y... ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 462 DU CODE

fin à ces fonctions et a réintégré M.

A en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de jugement par le tribunal administratif de Paris du litige les ayant opposés à l'office national des anciens combattants